En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 7 qui prévoit, dans sa version issue de la commission des lois, que chaque résidence mobile terrestre donnera lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine publique.

Outre le fait que l’instauration de cette taxe s’inscrit en contradiction avec la suppression de la taxe d’habitation, et ce faisant soulève des problèmes juridiques au regard du principe d’égalité devant la loi, les gens du voyage sont déjà assujettis au paiement d’un droit d’usage, ce qui constituerait une double imposition non justifiée.