En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme NOËL, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. SÉNÉ, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. SOL, Mmes AESCHLIMANN et GRUNY, MM. KLINGER, DELIA et ANGLARS, Mmes IMBERT et JOSENDE et MM. LEFÈVRE, SAURY, SAVIN et GENET

ARTICLE 2 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 quater, introduit lors de l’examen en commission, qui tend à officialiser la désignation d’un coordonnateur par le préfet de département et le président du conseil départemental.

Si la création de ce rôle de coordonnateur est présentée comme facultative, son inscription dans la loi est susceptible d’en faire, à terme, une obligation de fait pour les territoires.

Or, il apparaît préférable de préserver la liberté des collectivités territoriales, conformément au principe de libre administration, en leur laissant la possibilité de mettre en place, le cas échéant, des modalités de coordination adaptées aux spécificités locales, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Le présent amendement vise ainsi à éviter l’institutionnalisation d’un dispositif supplémentaire, potentiellement contraignant, et à maintenir un cadre souple, fondé sur l’initiative et la coopération volontaire des acteurs du territoire.