En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mmes NOËL et SCHALCK, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. SÉNÉ, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. SOL, Mmes AESCHLIMANN et GRUNY, MM. KLINGER, DELIA et ANGLARS, Mmes IMBERT et JOSENDE, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mmes BORCHIO FONTIMP et VENTALON et MM. MARGUERITTE, SAVIN et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « peut lui demander » sont remplacés par les mots : « lui demande ».

Objet

En l’état du droit issu de la loi Besson II, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Ainsi, lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, l’article 9 de la loi dispose que le préfet « peut » lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe. En raison de cette formulation, le préfet pourrait ne pas contraindre le propriétaire à résoudre les désordres.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’intervention du préfet, afin qu’il adopte un arrêté enjoignant au propriétaire ayant fait usage de son droit d’opposition de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public sur son terrain.