En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC et MILON, Mmes MULLER-BRONN et Valérie BOYER, MM. KHALIFÉ, SAURY et BURGOA, Mme JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SÉNÉ, PERNOT, SOL et BRISSON, Mmes VENTALON et LASSARADE, M. BONHOMME, Mmes DREXLER, BELLUROT et GRUNY et MM. MARGUERITTE, ANGLARS, CAMBON et GREMILLET

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les logements réalisés sous la forme de terrains familiaux locatifs mentionnés au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que les logements locatifs sociaux adaptés destinés aux personnes dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles, dans la limite et selon des modalités précisées par décret. Ces logements peuvent être comptabilisés pour deux logements, dans des conditions fixées par décret. » ;

Objet

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit d’intégrer les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage dans la comptabilité des logements sociaux prévue à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Une telle assimilation entretient une confusion préjudiciable entre des équipements d’accueil, par nature destinés à des stationnements temporaires, et des solutions d’habitat durable. Elle contribue, dans les faits, à la sédentarisation de familles sur des aires qui ne sont ni conçues ni équipées pour constituer un habitat pérenne, aggravant ainsi les difficultés de gestion pour les collectivités et les tensions locales.

La réponse durable aux situations d’errance, comme à la problématique croissante de la cabanisation en zones agricoles et naturelles, ne peut reposer sur des équipements d’accueil détournés de leur vocation. Elle suppose, au contraire, le développement d’emplacements licites relevant pleinement de l’habitat, permettant une stabilisation résidentielle, sociale et scolaire des ménages concernés.

Les terrains familiaux locatifs et les logements locatifs sociaux adaptés constituent, à cet égard, les outils les plus pertinents, conformément à l’esprit de la loi du 5 juillet 2000 et aux objectifs poursuivis par les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à exclure les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage de la comptabilité SRU et, d’autre part, à instaurer une incitation forte en faveur des solutions d’habitat adaptées, en prévoyant une comptabilisation majorée des terrains familiaux locatifs et des logements locatifs sociaux adaptés. Cette approche permet de clarifier les politiques publiques, d’éviter les effets pervers constatés sur le terrain et d’apporter des réponses durables aux enjeux d’errance et de cabanisation.