En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. PELLEVAT, Mmes MULLER-BRONN, BELRHITI et PUISSAT, MM. MICHALLET, Jean-Baptiste BLANC, CHAIZE et SOL, Mmes DUMONT, PLUCHET, Pauline MARTIN, CHAIN-LARCHÉ et MICOULEAU, MM. POINTEREAU et HOUPERT, Mme VENTALON, MM. Jean-Marc BOYER et PANUNZI, Mmes Frédérique GERBAUD et DREXLER, M. GENET, Mmes GRUNY et SCHALCK, M. KLINGER, Mmes BELLUROT et JOSEPH et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ter le demandent, le préfet assortit la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard.

« Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à 5000 euros par résidence mobile.

« Le montant de l’astreinte est recouvré au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le stationnement illicite a eu lieu ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

« Les personnes assujetties au paiement de l’astreinte sont tenues solidairement au paiement.

« Les conditions d’application du présent II ter sont précisées par décret. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de réintroduire, dans le cadre de la présente proposition de loi, un dispositif d’astreinte solidaire destiné à renforcer l’effectivité des mises en demeure prises par le préfet en cas de stationnement illicite de résidences mobiles.

Ce mécanisme reprend, sans modification de fond, l’article 8 tel qu’il figurait dans le texte initialement déposé par les auteurs de la proposition de loi Noël/Chaize, adopté par le Sénat en janvier 2021, et prévoyait que, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, le préfet puisse assortir la mise en demeure de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard.

Le dispositif instituait également un plafond total des sommes dues, fixé par décret dans la limite de 5 000 euros par résidence mobile, ainsi qu’un recouvrement au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le stationnement illicite a eu lieu ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aires d’accueil. Il reposait enfin sur un principe de solidarité entre les personnes assujetties au paiement, afin d’assurer une mise en œuvre effective de cette sanction financière.

En permettant d’associer à la mise en demeure préfectorale un outil dissuasif et directement applicable, ce dispositif vise à renforcer l’efficacité des procédures existantes de lutte contre les installations illicites, tout en conservant le cadre juridique prévu par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Le présent amendement propose ainsi de réintégrer dans le texte en discussion une mesure déjà portée par le Sénat, afin de consolider les instruments dont disposent les collectivités territoriales et l’État pour assurer une réponse plus rapide et plus effective aux occupations irrégulières de terrains publics ou privés.