En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est également applicable lorsqu’un stationnement non autorisé de résidences mobiles compromet la protection accordée, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, aux périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre le régime de protection applicable aux sites Natura 2000, en autorisant l’évacuation forcée des installations illicites sans mise en demeure préalable par le préfet, lorsque ces installations sont situées dans les périmètres de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable.

En effet, l’instauration de l’article 9-1-1 dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite « loi Besson » , vise à permettre au préfet de procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles stationnées sur un site Natura 2000 sans mise en demeure préalable, compte tenu de la particulière fragilité de ces sites.

Il apparaît nécessaire d’accorder un niveau de protection équivalent aux zones de captage d’eau potable, particulièrement vulnérables, afin de prévenir tout risque de pollution et de garantir durablement la qualité de la ressource en eau.

Ainsi, par le présent amendement, lorsque le stationnement non autorisé de résidences mobiles compromet la protection des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine, en les exposant à un péril grave et imminent, le préfet pourra, sans être tenu d’adresser une mise en demeure préalable, procéder à l’évacuation des occupants.