En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mmes NOËL et SCHALCK, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. SÉNÉ, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. SOL, Mmes AESCHLIMANN et GRUNY, MM. KLINGER, DELIA et ANGLARS, Mmes IMBERT et JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme ROMAGNY, M. SAURY, Mmes GARNIER et BORCHIO FONTIMP, M. HAYE, Mme VENTALON et MM. MARGUERITTE, SAVIN et GENET

ARTICLE 6

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I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II de l’article 9, après les mots : « le maire, » sont insérés les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ».

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, introduit lors de l’examen en commission, qui prévoit le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale des compétences du maire prévues à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, en cas de transfert des pouvoirs de police.

Cet alinéa a pour effet de dessaisir le maire de la faculté de saisir le préfet afin de bénéficier de la procédure d’évacuation forcée lorsqu’une installation illicite de gens du voyage intervient sur le territoire de sa commune.

Or, l’article 9 de la loi Besson dispose expressément que : « En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire […] peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ». La rédaction adoptée en commission remet en cause cette prérogative essentielle du maire, pourtant directement liée à sa responsabilité en matière de maintien de l’ordre public sur le territoire communal.

Le présent amendement vise donc à préserver la compétence du maire pour solliciter l’intervention du préfet et garantir l’effectivité de la procédure d’évacuation forcée.

En outre, l’amendement prévoit d’ouvrir explicitement la possibilité pour le président de l’intercommunalité compétent de saisir le préfet pour cette même procédure.