En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. CABANEL

ARTICLE 2 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de libre administration et d’autonomie financière – arguments avancés par la commission des Lois –, il s’agit ici de supprimer tout simplement une sanction contre les communes qui ne respectent pas leurs obligations prescrites dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Cet amendement portant suppression de l’article réaffirme au contraire que les collectivités sont tenues par les objectifs du schéma départemental en question. Aussi, en supprimant une procédure de sanction, la mesure ne lutte pas contre le stationnement illicite des gens du voyage, mais l’encourage, en poussant les collectivités au pis disant.

Il est donc proposé de supprimer cet article, et de maintenir ainsi la procédure de consignation de fonds.