En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article oblige le Préfet à procéder à des expulsions, en les rendant systématiques.

Ces expulsions mobiliseront prioritairement les forces de l’ordre sur des missions qui ne paraissent pas urgentes, à savoir renvoyer des familles dans l’errance ; à la recherche d’aires d’accueil dont l’insuffisance est certaine et documentée.

Afin de ne pas contraindre l’État à manquer de discernement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de supprimer cet article.