En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à supprimer la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et EPCI n’ayant pas respecté les obligations leur étant prescrites par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Ce mécanisme de consignation constitue une disposition incitative pour permettre l’amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage, puisqu’il permet au préfet de département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les communes ou les EPCI n’ont pas respecté leurs obligations au titre du schéma départemental et avant que ne soit mis en œuvre le mécanisme de substitution prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. C’est donc une mesure coercitive mais de nature intermédiaire pour la bonne réalisation (acquisition, travaux) et la bonne gestion des structures prévues au schéma départemental.

La consignation est un outil destiné à assurer la bonne application de la loi dont rien ne justifie sa suppression. Une obligation appelle une sanction pour les cas où le droit n’est pas respecté.