En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’accueil mentionnées à

par les mots :

et de terrains d’accueil mentionnés aux 1° à 4° du II de

Objet

Amendement de coordination.