Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Direction de la Séance
N°99
10 février 2026
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. BITZ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27, seconde phrase
Après le mot :
mentions
insérer les mots :
et la signature
Objet
Amendement rédactionnel.