En séance

Proposition de loi Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, BRISSON, SOL et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. SAVIN, LEFÈVRE, HOUPERT et PANUNZI, Mme DREXLER, M. GENET et Mmes VENTALON, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et DEMAS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

dispensée au titre de chaque année pédagogique

Objet

Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal avant le début de la formation.

Dans sa rédaction initiale, il est prévu que cette possibilité de résiliation soit accordée au titre de chaque année pédagogique sans juste motif.

L’amendement supprime cette mention afin de préserver la notion de cycle de formation.