En séance

Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 377 , 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : 

…. – La trentième ligne du tableau du deuxième alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigée :

« 

».

…. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

» ;

2° Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

».

Objet

Coordination outre-mer.