Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises
Direction de la Séance
N°12
19 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 377 , 376 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression de l’article vise à lever le gage de la proposition de loi.