En séance

Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 377 , 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, après les mots : « en principal en exécution d’un marché » , sont insérés les mots : « à compter de l’émission des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers et ».

Objet

La lenteur des paiements dans la commande publique fragilise nos entreprises en menaçant leur pérennité.

Si l’État affiche globalement des délais raisonnables, la situation est plus contrastée dans les établissements publics de santé, avec une moyenne de 63,4 jours de paiement, les collectivités territoriales ou dans les départements d’outre-mer, où les délais moyens peuvent atteindre, voire dépasser, 120 jours. Ces retards sont souvent liés non pas à un manque de volonté de payer, mais à des complexités procédurales et à une chaîne de traitement trop rigide. Actuellement, le code de la commande publique fixe un délai maximal de 30 jours pour la majorité des acheteurs (50 jours pour les hôpitaux, 60 pour les entreprises publiques), mais sans préciser le point de départ clair de ce délai.

En rétablissant l’article 2 de la proposition de loi, le présent amendement propose donc de préciser que ce délai court à compter du dépôt, dans les plateformes électroniques prévues à cet effet, de la facture ou du titre de créance établi, sauf clause contractuelle contraire. Cette précision permettra notamment d’apporter davantage de prévisibilité aux titulaires de marchés publics. Ce point de départ clair, associé au passage à la facturation électronique, permettra de moderniser les flux de paiement au sein de l’administration.

Ce dispositif ne sera pas déstabilisant pour les plus petites collectivités qui sont déjà très vertueuses en termes de délais de paiement. Ainsi, pour une moyenne de 18,5 jours au sein du bloc communal, le délai est inférieur à cette durée dans les communes de moins de 500 habitants (12,4 jours) et de 500 à 3 999 habitants (15 jours). Il augmente dans les communes de 4 000 à 9 999 habitants (19,6 jours) pour doubler dans celles de 10 000 à 49 999 habitants (24 jours) et atteindre 26,9 jours dans celles de 50 000 à 99 999 habitants et 25,4 jours dans les communes de 100 000 habitants et plus.