Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises
Direction de la Séance
N°3
13 février 2026
(1ère lecture)
(n° 377 , 376 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RIETMANN
ARTICLE 3
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
une part conséquente
par le pourcentage :
10 %
Objet
L’amendement précise que l’accès au fonds public permettant à une PME ou TPE de faire subroger une créance envers un pouvoir adjudicateur public est réservé aux entreprises dont le montant de la créance représente 10 % de leur chiffre d’affaires.
La notion de « part conséquente » proposée par le texte de la commission des Lois apparaît en effet trop imprécise.