Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises
Direction de la Séance
N°4
13 février 2026
(1ère lecture)
(n° 377 , 376 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RIETMANN
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer la date :
2029
par la date :
2030
Objet
L’amendement propose d’allonger d’une année l’expérimentation proposée afin de pouvoir disposer de données suffisantes pour en évaluer l’impact.