En séance

Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 377 , 376 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN, KHALIFÉ et REYNAUD, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mme Marie MERCIER, MM. BURGOA, MENONVILLE, NATUREL, BONHOMME, PANUNZI, SAURY, HENNO, LEVI et de LEGGE, Mmes BILLON, BELLAMY et IMBERT, M. SÉNÉ, Mmes GRUNY et ROMAGNY, MM. BRAULT et SOL, Mme JACQUEMET, MM. CHAUVET et CAPUS, Mme DEMAS, MM. GROSPERRIN et DELIA, Mmes GOSSELIN et PRIMAS et M. GREMILLET

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer l'année :

2029

par l'année :

2030

Objet

nL’amendement propose d’allonger d’une année l’expérimentation proposée afin de pouvoir disposer de données suffisantes pour en évaluer l’impact.