En séance

Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 377 , 376 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN, KHALIFÉ et REYNAUD, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mme Marie MERCIER, MM. BURGOA, MENONVILLE, NATUREL, BONHOMME, PANUNZI, SAURY, HENNO, LEVI et de LEGGE, Mmes BILLON, BELLAMY et IMBERT, M. SÉNÉ, Mmes GRUNY et ROMAGNY, MM. BRAULT et SOL, Mme JACQUEMET, MM. CHAUVET et CAPUS, Mme DEMAS, MM. GROSPERRIN et DELIA, Mmes GOSSELIN et PRIMAS et M. GREMILLET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer le mot :

départements

par le mot :

régions

Objet

L’amendement étend l’expérimentation à deux régions et non deux départements, afin de bénéficier d’un retour de terrain plus fiable, tenant compte de la diversité des situations.