Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises
Direction de la Séance
N°5
13 février 2026
(1ère lecture)
(n° 377 , 376 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RIETMANN
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
départements
par le mot :
régions
Objet
L’amendement étend l’expérimentation à deux régions et non deux départements, afin de bénéficier d’un retour de terrain plus fiable, tenant compte de la diversité des situations.