En séance

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI, GRÉAUME

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2 BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article L. 3121-49 du code du travail, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».

Objet

En France, 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer chaque année, entre 1,5 et 4 millions sont atteints d’une maladie chronique et 560 000 sont en situation de handicap. Pour leurs parents qui travaillent, la question du maintien dans l’emploi est souvent une question de survie financière. Faute de ressources suffisantes, ils sont contraints de maintenir leur activité professionnelle tout en assumant un accompagnement médical intensif qui peut exiger plusieurs déplacements hospitaliers par semaine.

Le présent amendement institue un droit opposable à l’aménagement des horaires, un droit prioritaire au télétravail et une protection contre les mutations géographiques non consenties, et donne aux parents les outils concrets pour concilier emploi et accompagnement de leur enfant, sans avoir à arbitrer entre les deux.

La rectification de l’amendement tient compte des remarques faites par les rapporteurs en commission. Le dispositif a été recentré sur l’aménagement des horaires prévu actuellement pour les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée étendu aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.