En séance

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Après le mot :

tiers

insérer les mots :

soit public, soit privé à but non lucratif

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de lutte contre la financiarisation de la santé. Dans un contexte financier restreint, où la recherche d’un équilibre budgétaire vient justifier la rationalisation des dépenses de l’assurance maladie, il apparaît que les fonds publics doivent soutenir, en premier lieu, les acteurs qui servent l’intérêt général. Les acteurs privés lucratifs, répondant aux logiques du profit, engrangent des bénéfices considérables à travers une activité qui n’est pas toujours alignée avec les besoins réels des assurés.