Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers
Direction de la Séance
N°18 rect. bis
26 février 2026
(1ère lecture)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL, DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 9
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins.
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié la rédaction pour s’aligner sur le dispositif « Mon soutien psy » : le remboursement s’effectuerait selon les règles de droit commun, avec un ticket modérateur possible, d’éventuels dépassements d’honoraires et l’intervention des complémentaires santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.