En séance

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui a été modifiée en commission au Sénat.

La version adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins, et garantissait zéro reste à charge pour les familles, sans nécessité de recourir aux complémentaires santé.

En commission au Sénat, la rédaction a été modifiée pour se calquer sur le dispositif «  Mon soutien psy  ». Bien que le nombre de séances reste illimité, le remboursement s’effectue dans les conditions normales du dispositif. Le tarif et le niveau de remboursement restent ceux du droit commun, un ticket modérateur peut subsister, des dépassements éventuels peuvent être facturés et la mutuelle peut intervenir.

Ainsi, la version adoptée en commission garantit une prise en charge illimitée, mais pas intégrale, ce qui réduit l’accès effectif au soutien psychologique pour les enfants gravement malades. Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale et sans reste à charge telle que prévue initialement par l’Assemblée nationale.