Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers
Direction de la Séance
N°8
23 février 2026
(1ère lecture)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Objet
Les auteurs de l’amendement proposent de rétablir l’article 8 du texte prévoyant la gratuité du stationnement pour les parents ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
La commission des affaires sociales du Sénat a rejeté cet article au motif que 67 % des établissements publics de santé ont instauré une tarification différenciée selon les usagers pour leur parc de stationnement.
La tarification différenciée est pourtant loin d’assurer la gratuité du stationnement pour les familles.
Les usagers du service public hospitalier ne sauraient être perçus comme une manne financière destinée à compenser le sous-financement chronique de l’hôpital public.
L’accès aux soins ne devrait jamais commencer par un ticket de parking.
Tel est le sens de cet amendement.