Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°107
9 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BUIS, BUVAL, PATRIAT et MOHAMED SOILIHI, Mmes PHINERA-HORTH, CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 12
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Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.