Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°113 rect.
10 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
Objet
Les dispositions du registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie permettent aux concessionnaires, notamment à l’approche de l’échéance de la concession, de pouvoir continuer à investir ou moderniser les installations, dans la mesure où la part non amortie de ces dépenses leur sera remboursée. Le fait que la concession soit échue et prorogée ne devrait pas impacter ce remboursement.
L’amendement proposé vise donc à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.