En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et HENNO, Mmes Olivia RICHARD, DEVÉSA et BILLON et M. DHERSIN

ARTICLE 5

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis

Objet

Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.