Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°114
9 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE 5
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.