Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°119
9 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.