En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, CHAUVET, MICHAU et GAY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

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Alinéa 44

Remplacer le montant :

7,5 €

par le montant :

7,6 €

Objet

Cet amendement vise à rehausser le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du nouveau régime d’autorisation.

En effet, le nouveau montant de l’Ifer proposé par le Gouvernement vise à assurer aux collectivités territoriales un niveau de revenus situé dans la moyenne des recettes qu’elles ont perçues entre 2019 et 2024. Or, d’après les données transmises par le Gouvernement, en proposant une Ifer à 7,5 euros par kilowatt de puissance électrique installée, un écart de 2 millions d’euros subsisterait en défaveur des collectivités territoriales.

Par conséquent, le présent amendement propose d’augmenter le montant de l’Ifer, en cohérence avec la réforme fiscale telle qu’envisagée par le Gouvernement.