En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, BILHAC, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et MM. MASSET, ROUX et DAUBET

ARTICLE 8

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I. – Alinéas 39 et 42

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quart

II. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

Un tiers

par les mots :

La moitié

III. – Alinéa 49 

Remplacer les mots :

Les deux tiers

par les mots :

La moitié

Objet

Le présent amendement propose qu’un quart de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique (IFER) de plus de 4 500 kilowatts soit attribué aux communes, en lieu et place des un sixième tel que prévu par la présente proposition de loi.

La part communale pourra même être relevée à 50 % de la composante de l’IFER si elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A l’inverse, si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un quart de la composante de l’IFER sera attribuée à l’EPCI.

En conséquence, cette amendement baisse la part de la composante de l’IFER allouée aux départements des deux tiers à 50 %, comme il est actuellement prévu par la présente proposition de loi.

Cette nouvelle répartition de l’IFER permet de compenser, pour les communes concernées, la disparition de la redevance proportionnelle aux recettes d’une concession hydroélectrique dont elles profitaient en partie. Elle garantit ainsi le maintien de leurs recettes liées à l’exploitation de ces installations, sous régime d’autorisation.