En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 rect. quinquies de M. ROUX

présenté par

MM. GREMILLET, CHAUVET, MICHAU et GAY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

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Amendement n° 15, alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

Objet

Plusieurs amendements déposés à l’article 8 visent à allouer aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) une part de la redevance, versée à l’État, applicable à toute installation d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts située en France métropolitaine – hors Corse – utilisant l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité.

Il s’agit de participer au financement des missions d’intérêt général des EPTB prévues à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou encore la prévention des inondations, qui constituent des objectifs auxquels les installations hydroélectriques devront participer dans le cadre de l’autorisation environnementale qui leur sera délivrée.

La commission souscrit au souhait de reverser aux EPTB une part de la redevance attribuée à l’État. ; néanmoins, un pourcentage de 5 % de la redevance lui paraît excessif. L’association nationale des élus des bassins (Aneb) avait soutenu un amendement déposé à l’Assemblée nationale qui allouait une part plus raisonnable de la redevance aux EPTB, fixée à 3 %, mais cet amendement n’avait pas été défendu en séance publique.

Le présent sous-amendement traduit le souci d’équilibré recherché par la commission.