En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

1° Supprimer la première occurrence du signe : 

,

2° Remplacer le mot :

accord

par le mot :

agrément

3° Supprimer les mots : 

 , notamment lorsque la cession permet d'optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Objet

Le présent amendement vise à éviter de restreindre les critères que l’État doit prendre en compte lors d’une cession de droit réel. Les concessions hydroélectriques ont en effet des effets variés sur la politique énergétique, la production d’électricité et la gestion de la ressource en eau, qui doivent pouvoir être pleinement appréciés au cas par cas.