En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme BELRHITI, MM. KHALIFÉ, RAPIN, PANUNZI, LEFÈVRE et BURGOA, Mmes Pauline MARTIN et GRUNY, MM. GENET et de NICOLAY, Mme MICOULEAU, M. ROJOUAN, Mmes PRIMAS, CANAYER et IMBERT et MM. KLINGER, SÉNÉ et ANGLARS

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que l’ensemble des coûts d’exploitation qui permet de déterminer le résultat net mentionné dans l’article 8, inclut bien les dotations aux amortissements et les charges financières associées notamment aux investissements.

Ceci dans le but d’écarter toute ambiguïté dans la lecture de la loi et de contribuer à sa finalité à savoir la relance des investissements en matière hydroélectrique.