En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE, BELRHITI et DUMONT, MM. FRASSA, HOUPERT, KHALIFÉ, LEFÈVRE et SAUTAREL et Mme VENTALON

ARTICLE 12

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Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer les mots :

à la baisse

Objet

Dans la perspective d’assurer une ouverture pérenne d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l’article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.