Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°25
8 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JOSENDE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer les mots :
à la baisse
Objet
Dans la perspective d’assurer une ouverture pérenne d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l’article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.