Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°57
9 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SAUTAREL
ARTICLE 7
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Alinéa 40, deuxième phrase
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
deux
Objet
Le présent amendement prévoit que le rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées est transmis à l’autorité administrative tous les 2 ans au moins et non pas tous les 5 ans. Cette périodicité plus fréquente permettra notamment à l’autorité administrative de constater l’évolution des capacités afin notamment de garantir le respect du seuil des 40%.