En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, BONHOMME et BRISSON, Mme BELRHITI, M. GROSPERRIN, Mmes CANAYER et JOSENDE, M. ANGLARS et Mme IMBERT

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 40, deuxième phrase

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

deux

Objet

Le présent amendement prévoit que le rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées est transmis à l’autorité administrative tous les 2 ans au moins et non pas tous les 5 ans. Cette périodicité plus fréquente permettra notamment à l’autorité administrative de constater l’évolution des capacités afin notamment de garantir le respect du seuil des 40%.