En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

ARTICLE 16

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la procédure travaux anciennement applicable pour les travaux réalisés par les concessionnaires en application des cahiers des charges des concessions. En effet, les travaux anciennement prévus au cahier des charges ne seront plus imposés à l’exploitant qui réalisera les travaux qu’il souhaite entreprendre de sa propre initiative. Une fois le nouveau régime d’autorisation mis en place, les travaux réalisés par l’exploitant devront faire l’objet d’une demande d’autorisation en application des règles de procédure IOTA. L’alinéa 6 n’a donc pas lieu d’être maintenu et doit être supprimé.