En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels ait été effectué

par les mots :

de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale, ait été effectuée

Objet

Cet amendement spécifie qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi.

Enfin, il modifie l’alinéa 2 pour préciser que le versement concerne la contrepartie financière versée au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale à l’issue de la procédure de sélection.