En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

avec

par le mot :

après

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, auquel cas l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne s’applique pas

Objet

La présente modification vise à clarifier l’autorisation pour les exploitants de céder leur droit réel après l’accord de l’État. Lorsqu’elle facilite les regroupements de vallée et permet donc d’optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la cession peut être organisée sans procédure de mise en concurrence telle que prévue par le code général de la propriété des personnes publiques.