Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°78
9 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession lorsqu’ils n’ont pas encore été réalisés, ces investissements étant pris en compte dans les prévisions de flux de trésorerie pour celles n’ayant pas fait l’objet d’un dossier de fin de concession
Objet
Les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens sont identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession (DFC). Ce dossier est disponible pour les concessions échues ou pour celles dont l’échéance interviendra dans les cinq prochaines années. Pour les autres concessions, dont l’échéance est située au-delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Il est donc préférable de prendre en compte ces investissements dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs.