Amendement

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

N°84

9 avril 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

C
G

présenté par

Le Gouvernement

Alinéa 56

Remplacer les mots :

au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

par les mots :

visée au 1° de l’article L. 4316-1 du présent code

Amendement rédactionnel.