En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 8

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Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les territoires desquels sont sis les aménagements, équipements et installations d'exploitation et de production, du fait des transformations subies par leur environnement.

Objet

La précision apportée par cet amendement permet d’éviter toute difficulté d’interprétation et de limiter les risques de remise en cause d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les créations ont été sources de compromis et qui ne disposent d’aucune légitimité en matière de perception de l’Ifer.