En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer le mot :

domaniale

par les mots

du domaine public hydroélectrique défini à l’article L. 513-1 du code de l’énergie

Objet

Le présent amendement vise à préciser la portée du droit d’occupation attribué aux exploitants. Le droit réel valant occupation domaniale, le présent amendement précise que l’occupation domaniale concerne le domaine public hydroélectrique défini à l’article L. 513-1 du code de l’énergie.