En séance

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

environnement

insérer les mots :

, lesquels disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis consultatif

Objet

Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des EPTB afin de contribuer à l’identification des installations pour lesquelles le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation est prioritaire, préalablement à la notification de l’État aux exploitants.

Il précise que les EPTB disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis et que celui-ci est un avis simple.