Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°131
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme HAVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
Objet
Les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) ont été désignés comme une priorité nationale, censés répondre aux défis majeurs des mobilités quotidiennes, de la transition écologique et de la désaturation des grandes agglomérations. Derrière cette volonté politique partagée, la question du financement reste cruciale.
Le législateur avait anticipé cette problématique en prévoyant l’organisation d’une conférence nationale dédiée au financement des SERM avec l’objectif que soit établi un modèle économique solide et durable. Or, à ce jour, cette exigence n’a toujours pas été concrétisée.
Les travaux récents sur le financement des mobilités ont largement contourné la question spécifique des SERM, alors qu’ils représentent l’un des volets les plus structurants — et les plus coûteux — de la politique des transports.
Pendant ce temps, les collectivités territoriales, et en particulier les régions et les métropoles, sont invitées à porter des projets ambitieux sans disposer d’une visibilité claire sur les engagements financiers de l’État ni sur les ressources mobilisables à moyen et long terme.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent amendement.
En proposant d’organiser, avant le 31 décembre 2026, une conférence nationale sur le financement des SERM, il s’agit de concrétiser un engagement.