En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

1° Après la première occurrence du mot :

ferroviaires

insérer les mots :

et par le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

2° Après la seconde occurrence du mot :

ferroviaires

insérer les mots :

ou par autobus ou autocar de services réguliers de plus de 250 kilomètres

Objet

Cet amendement vise à permettre aux voyageurs prenant le bus SLO et ayant une correspondance ferroviaire de poursuivre leur voyage

Le droit à la poursuite du voyage en cas de correspondance manquée, introduit pour garantir la continuité des trajets dans un contexte de billettique fragmentée, est une avancée majeure. Cependant, il ne couvre pas les trajets combinant un segment en bus SLO et un segment ferroviaire, bien que vendus comme une seule prestation commerciale.

Pour encourager l’intermodalité et la multimodalité, cet amendement propose d’étendre ce droit aux voyageurs ayant acheté, en une seule transaction, un billet incluant un premier segment en bus SLO suivi d’une correspondance ferroviaire. Ainsi, qu’il ait emprunté un train ou un bus SLO, le voyageur ayant manqué sa correspondance ferroviaire pourrait monter dans tout autre train pour poursuivre son trajet vers sa destination finale dans les meilleurs délais.

Source : BlaBlaCar