En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° de l’article L. 225-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux personnes morales, aux autorités organisatrices de la mobilité et aux collectivités territoriales assurant un service d’autopartage au sens de l’article L. 1231-14 du code des transports, pour les besoins de la vérification de la validité du permis de conduire des usagers de leurs services. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs de services d’autopartage d’accéder au service « Vérif Permis ».

L’autopartage contribue à la réduction de l’autosolisme, à une meilleure utilisation du parc automobile et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Pour fonctionner, ces services doivent pouvoir vérifier rapidement et de manière fiable que les utilisateurs disposent d’un permis de conduire valide au moment de leur inscription.

Or, les opérateurs d’autopartage ne figurent pas aujourd’hui parmi les entités autorisées à accéder au service « Vérif Permis » prévu à l’article L. 222-5 du code de la route.

Cette situation complique et ralentit les procédures d’inscription, alors même que la simplicité d’accès constitue une condition essentielle du développement de ces services, en particulier lorsqu’ils participent à une mission de service public.

L’ouverture de cet accès permettrait ainsi de sécuriser les usages, d’améliorer l’expérience des usagers et de lever un frein opérationnel au développement de l’autopartage.