En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et GREMILLET, Mme LAVARDE, M. SAUTAREL, Mmes ESTROSI SASSONE, CANAYER et MALET, MM. KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, PIEDNOIR, PANUNZI, BRISSON, REYNAUD, Cédric VIAL et SAURY, Mme DUMONT, MM. BONNEAU, MENONVILLE et LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN, Daniel LAURENT, Stéphane DEMILLY, LEFÈVRE, BRUYEN, HOUPERT et MAUREY, Mmes JOSENDE, IMBERT, LASSARADE, de CIDRAC et PRIMAS, M. CANÉVET et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er bis du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20, les mots : « d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service » sont remplacés par les mots : « d’exploitant d’un service public ou d’une partie de service public » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2121-20, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-22 et aux I, III et IV de l’article L. 2121-24, les sept occurrences du mot : « attributaire » sont remplacées par les mots : « exploitant du service public » ;

3° Au 1° de l’article L. 2121-21, au premier alinéa du I de l’article L. 2121-26 et à l’article L. 2121-27, les trois occurrences du mot : « attributaire » sont remplacées par les mots : « exploitant du service public » ;

4° A l’article L. 2121-25, les mots : « d’attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une » sont remplacés par les mots : « d’exploitant d’un service public ou d’une » ;

5° A la première phrase du 4° de l’article L. 2121-26, les mots : « l’attributaire du contrat de » sont remplacés par les mots : « l’exploitant du » et les mots : « nouveau titulaire du contrat » sont remplacés par les mots : « nouvel exploitant du service public ».

Objet

La mesure a pour objet de simplifier et sécuriser le développement de l’offre de services publics de transport ferroviaire de voyageurs par les autorités organisatrices de la mobilité, en clarifiant la procédure de transfert des contrats de travail des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs, en cas de changement d’exploitant dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

La procédure de transfert des contrats de travail des salariés au nouvel attributaire du contrat de service public doit en effet être adaptée à certains schémas retenus par les autorités organisatrices de la mobilité, tel que le schéma en intégration verticale, faisant intervenir plusieurs opérateurs pour une variété de missions dans le cadre d’un contrat global (financement, travaux, gestion de l’infrastructure, exploitation du service de transport) pour des projets utiles à la modernisation du réseau ferroviaire et à la desserte des territoires. La mesure sécurise le choix des autorités organisatrices de la mobilité de recourir à des schémas contractuels innovants visant à renouveler et développer leur offre de services de aux voyageurs, en leur garantissant que, quel que soit le schéma de l’opération impliquant plusieurs entités attributaires directs ou indirects du contrat de service public, les contrats de travail des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs seront effectivement transférés au nouvel exploitant du service de transport ferroviaire de voyageurs, qui sera leur nouvel employeur disposant des capacités techniques (certificat de sécurité unique, licence d’entreprise ferroviaire) et du cadre social (application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et des droits du « sac à dos social » ) nécessaires pour assurer le continuité du service public.