En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes ESPAGNAC et CANALÈS, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du leasing social tel qu’en vigueur depuis 2024 et de l’opportunité de mieux cibler les bénéficiaires en raison de leur emploi, à commencer par les services à la personne comme les auxiliaires de vie et les métiers du soin à domicile. Ce rapport évalue la révision des dispositifs complémentaires concernant les changements de motorisation, tels que la prime à la conversion. Enfin, il permet d’étayer le plan d’électrification annoncé par le Premier ministre le 10 avril 2026.

Objet

De l’invasion de l’Ukraine à guerre des États-Unis et Israël contre l’Iran, depuis 2022 les prix des carburants fluctuent sévèrement du fait d’une actualité internationale tragique, et ce sont les classes populaires et moyennes, les travailleurs et les familles contraints d’utiliser leur véhicule thermique qui en paye en grande partie le prix. Car oui, des dizaines de millions de personnes n’ont aucune alternative à la voiture pour se déplacer au quotidien et voient s’effondrer leur pouvoir d’achat à chaque augmentation du prix à la pompe. Cette situation n’est pourtant pas une fatalité grâce aux véhicules électriques ; dès lors que son accès est facilité ! car la voiture électrique est aujourd’hui trop chère.

Si le Président de la République a opportunément repris à son compte la proposition de leasing social porté par la candidate socialiste lors de la dernière élection présidentielle, la déclinaison qui a été faite par les Gouvernements successifs génère davantage de frustrations que de contentements de la part de nos concitoyens. Trop peu de voitures disponibles pour un nombre de demandeurs plus élevé d’année en année ; preuve que le changement de motorisation est souhaité par nombre de Français.

Le rapport demandé à travers cet amendement propose donc que le Gouvernement tire le bilan des campagnes passées de leasing social, émette des idées pour rectifier le tir et surtout puisse proposer des orientations pour un ciblage des publics cibles au-delà du seul critère de revenu actuellement en place. Les auteurs estiment que des professions comme les auxiliaires de vie ou les infirmières à domicile doivent être parmi les plus prioritaires ; sans compter que leurs revenus sont trop bas. C’est dans cette perspective que le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a débloqué le 2 avril une revalorisation de l’indemnité kilométrique des aides-soignantes du département de 3cts €/km afin de les aider à continuer d’assumer leurs missions professionnelles essentielles.

Ce rapport permettra au Gouvernement d’étayer le plan d’électrification annoncé par le Premier Ministre le 10 avril 2026 face à la hausse massive des carburants du fait du blocage du détroit d’Ormuz. Si l’objectif réel est de convertir rapidement le parc automobile, et avec des véhicules fabriqués en Europe, l’objectif annoncé de 100 000 véhicules électriques dès le mois de juin pour les « gros rouleurs » ne peut être qu’une première étape. Il est nécessaire de revoir les chaînes de production et les stratégies des industriels afin qu’ils produisent des véhicules dont les travailleurs ont besoin au quotidien.

Le développement des véhicules électriques apparaît une nouvelle fois comme une solution aux problèmes de mobilités contraintes de nos concitoyens, dès lors que les moyens leurs sont donnés de changer de véhicule. C’est l’objet de la partie d’évaluation des réformes successives des différentes aides dont la prime à la conversion des dernières années.