En séance

Projet de loi Développement des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes CANALÈS et ESPAGNAC, MM. LUREL, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dédié au suivi de l’activité des falaises surplombant le réseau routier.

Ce rapport examine la possibilité de mettre en place un dispositif de coordination associant les services de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs concernés, dans une logique d’expérimentation et d’initiative territoriale. Il identifie les moyens humains, techniques et financiers mobilisables, ainsi que les compétences des établissements publics susceptibles d’être associés à ce suivi. Il propose une méthodologie de recensement des falaises à suivre au droit des sections de route les plus vulnérables, tenant compte des enjeux spécifiques. Il recommande la mise en place d’outils d’observation et de suivi de l’état des falaises et de leur activité.

Objet

Si les falaises surplombant le réseau routier constituent un risque majeur, elles ne sont pas surveillées à la hauteur de ce risque. Or en Dordogne, les éboulements sont réguliers, comme le montre l’éboulement de 32 tonnes de rochers ayant entraîné la fermeture de la route entre Brantôme et Bourdeilles en février 2026 ou encore la chute d’une falaise à Excideuil en février 2024 ayant entraîné la fermeture de la route départementale 76. Des situations comparables ont été observées dans d’autres territoires, comme par exemple en Savoie, où 700 m³ de rochers se sont détachés dans la vallée de la Maurienne en 2023, entraînant des fermetures prolongées d’axes de circulation. Ces phénomènes constituent donc un réel danger pour les vies humaines, risque aggravé par les effets du changement climatique et susceptible de s’amplifier à l’avenir.

De plus, si le Programme National Ponts (PNP) du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) permet d’intervenir sur certains ouvrages, notamment les murs de soutènement situés en aval, il ne couvre pas les risques situés en amont des infrastructures, en particulier ceux liés aux falaises. Cette situation révèle un vide juridique qu’il convient de combler.

Face à ce risque, le département de la Dordogne expérimente la réunion d’un comité de pilotage dédié aux falaises afin d’assurer le suivi des sites susceptibles de présenter un risque accidentogène. Ce comité réunit notamment les services de l’État et les communes concernées.

Le présent amendement demande ainsi un rapport sur un potentiel dispositif de suivi de l’état des falaises et de leur activité surplombant le réseau routier. Un comité de pilotage Falaises serait créé dans chacun des départements participant à l’expérimentation. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) pourrait être opportunément chargé de créer un outil commun de suivi intitulé « Carnet de santé Falaises » permettant le suivi de l’état des falaises et de leur activité, sur le modèle du Carnet de Santé Ponts qui est un succès plébiscité par les élus locaux.

Le choix des départements pilotes pourrait reposer sur les cartographies de l’aléa chutes de blocs et éboulements réalisé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) dans certains départements.