Projet de loi Développement des transports
Direction de la Séance
N°191
13 avril 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 524 , 523 , 511)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. MÉRILLOU et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes CANALÈS et ESPAGNAC, MM. LUREL, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « , y compris liés à l’érosion des falaises ».
Objet
Les falaises surplombant le réseau routier représentent un risque majeur, souvent sous-estimé, comme en témoignent les incidents récurrents en Dordogne (éboulement de 32 tonnes de rochers entre Brantôme et Bourdeilles en février 2026, chute d’une falaise à Excideuil en février 2024) ou encore les 700 m³ de rochers tombés en Savoie dans la vallée de la Maurienne en 2023. Ces phénomènes, aggravés par le changement climatique, menacent les vies humaines et les infrastructures, avec des risques de blocage prolongé des axes routiers.
Or, le Programme National Ponts (PNP) du CEREMA, bien qu’efficace pour les murs de soutènement en aval, ne couvre pas les risques en amont, notamment ceux liés aux falaises, révélant ainsi un vide juridique à combler.
Face à cette situation, le département de la Dordogne expérimente un comité de pilotage dédié aux falaises, associant services de l’État et communes concernées. Prenant acte de cette initiative, le présent amendement propose d’étendre cette démarche à des départements pilotes, en créant un comité de pilotage Falaises dans chacun d’eux.
Le CEREMA pourrait être chargé de développer un outil commun de suivi, intitulé « Carnet de santé Falaises », inspiré du succès du Carnet de Santé Ponts, afin d’assurer un suivi régulier de l’état des falaises et de leur activité. Le choix des départements pilotes s’appuierait sur les cartographies de l’aléa chutes de blocs et éboulements réalisées par le BRGM.
Pour donner une base légale à cette démarche, il est proposé d’insérer un article additionnel ainsi rédigé à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.